Les nouveaux horizons du procès constitutionnel

Les grands principes de la protection des données à caractère personnel au sein des cabinets d’avocat sont édictés par les règlementations nationales et internationales.

La plupart des pays possèdent un corpus législatif propre à leurs contextes avec pour objectif de protéger les données à caractère personnel et de garantir un traitement de celles-ci en conformité avec la législation. Certains pays ne disposent pas encore d’une législation spécifique, mais ne tarderont pas à s’en doter.

Les cabinets d’avocat sont responsables du traitement des données personnelles comme les autres entités et doivent donc respecter ces législations particulières. C’est d’autant plus important qu’ils traitent souvent des données particulières et sensibles comme les données pénales ou les données de santé.

Nos panélistes, le Professeur Anne Debet, Maître Léon Patrice Sarr et Maître Jean-François Henrotte vous proposent d’appliquer concrètement les grands principes et obligations de ces législations plutôt que de s’attacher à exposer ces trois législations particulières. Les législations sénégalaise, belge et française serviront d’exemple afin d’illustrer ces principes dans ces contextes nationaux particuliers, ainsi que les sanctions encourues par les justiciables.

Ainsi armés, vous pourrez appliquer concrètement au sein de votre cabinet votre législation ou vous préparer en douceur afin d’être prêt quand elle sera votée ou mise-à-jour pour les plus anciennes.

Intervention du Professeur Nicolas Binctin et de Maître Pierre Robert Fojou modérée par Maître Laurent Poulet et le Bâtonnier Bernard Vatier :

Sous l’influence des apports de l’Accord ADIPC, annexe du Traité de Marrakech fondant l’OMC, le contentieux de la propriété intellectuelle doit intégrer des standards processuels, tant pour les mesures avant dire droit, que pour la réparation des dommages ou l’intégration de principes généraux tels que la notion d’action efficace, de mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte, ou des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure (art. 41).

Les notions de procédure loyales et équitables, procédures inutilement complexes ou coûteuses, délais déraisonnables ni n’entraîneront de retards injustifiés sont aussi consacrées, tout comme la prévention d’un usage abusif de celles-ci. On trouve encore des dispositions relatives au régime de la preuve (art. 43).

Ces canons processuels de la propriété intellectuelle sont aujourd’hui largement diffusés dans le monde, notamment en Europe et en Afrique et peuvent nourrir une évolution des pratiques judiciaires en général. On a vu des décisions hors propriété intellectuelle appliquée le modèle d’évaluation des dommages et intérêts développé pour cette matière.

On voit que les juridictions de différents pays doivent offrir un cadre processuel répondant aux mêmes objectifs. Ce qui peut les conduire à engager une démarche de généralisation, d’extension, de ce cadre, notamment pour la procédure loyale et équitable ou les procédures inutilement complexes. Par exemple, il est prévu que « les décisions au fond seront, de préférence, écrites et motivées. Elles seront mises à la disposition au moins des parties à la procédure sans retard indu. Les décisions au fond s’appuieront exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre. ».

Cette prescription dépasse largement le contentieux de la propriété intellectuelle.

Il est proposé de discuter de cette contribution tant dans la pratique judiciaire européenne que dans celle des pays africains.