undeuxdroit

Sur les arrêts de la Cour de cassation concernant les congés payés, voir mes deux précédentes vidéos/podcasts.

Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing

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➜ La diffamation publique de plus en plus fréquente (avis google, commentaire facebook …) mais elle est écartée en cas de bonne foi.

➜ Comment apprécier la bonne foi ? 🤔

Cour de cassation - Chambre criminelle

5 septembre 2023

Pourvoi n° 22-84.763

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862

Pour apprécier si l'excuse de bonne foi peut être retenue au bénéfice du prévenu poursuivi du chef de diffamation publique,

il appartient aux juges,

● en premier lieu, d'énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme,

➜ si les propos litigieux s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et s'ils reposent sur une base factuelle suffisante,

➜ notions qui recouvrent celles de but légitime d'information et d'enquête sérieuse, puis,

● en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies,

➜ si l'auteur des propos

a conservé prudence et mesure dans l'expression

et était dénué d'animosité personnelle,

➜ ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement

#diffamation #injure #bonne #foi #bonnefoi #droit #liberté #libertéfondamentale #libertédexpression #CEDH #article10

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

Le principe

Soc. 17 octobre 2000 n° 98-42.264 B n° 328

Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif.

Soc. 27 juin 2001 n° 99-42.462 B n° 234

A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.

L’exception

➜ l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur

➜ sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos

Soc. 10 décembre 2014 n° 13-13.644

Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802

Soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.364

Soc. 3 novembre 2011 n° 10-14.702 B

exemple :

Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802

A l'issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée mère de trois enfants avait toujours bénéficié de son mercredi depuis son engagement en 2004 et que son refus de venir travailler le mercredi tenait au fait que personne ne pouvait la remplacer auprès d'eux ce jour-là, a relevé que s'il pouvait être compris que l'employeur avait besoin de personnel dans son salon le mercredi il ne donnait aucune explication sur le fait que ce soit la salariée qui vienne travailler ce jour-là, qu'il n'avait aucunement anticipé le retour de celle-ci bien que pendant son congé parental il ait engagé une autre coiffeuse sur son poste, et qu'il n'avait fait aucun effort de concertation avec l'ensemble des salariées pour tenter de trouver une solution aux difficultés d'organisation de Mme X... ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu décider que la modification des jours de travail de la salariée par l'employeur avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et que le refus de la salariée n'était pas fautif ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Quelles sont les conséquences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulé) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation.

Arrêt commenté Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull.

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L'Etat indemnise les victimes d'emeutes et le budget de l'Etat c'est les impôts, donc c'est les contribuables qui au final indemnise les victimes d'émeutes ...

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Le contrat résulte d'un échange des consentements, lequel peut résulter d'un comportement non équivoque de son auteur : un 👍 suffit 😱

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Code civil

Article 1101

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Article 1109

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.

Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.

Article 1113

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Article 8

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article 9

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

● Conseil constitutionnel

Décision n° 2021-892 QPC 26 mars 2021

Décision n° 2020-867 QPC 27 novembre 2020

Décision n° 2018-773 QPC 20 décembre 2018

Décision n° 2018-710 QPC 1 juin 2018

Décision n° 2016-542 QPC 18 mai 2016

Décision n° 2015-489 QPC 14 octobre 2015

Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999

Il résulte des articles 8 et 9 le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait

➜ en droit pénal, la responsabilité est personnelle

➜ elle n’est pas, elle n’est jamais collective

● Conseil d’Etat

CE 29 octobre 2007, avis n° 307736

Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires.

● Cour de cassation

Crim. 6 mars 1997 n° 96-80.279 B n° 92

Doit être cassé l'arrêt qui a condamné les prévenus pour diverses infractions fiscales sans caractériser la participation de chaque prévenu à chacune des infractions dont il a été reconnu coupable.

➜ Code pénal

Article 121-1 

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IrVg9cQG7qtiDAD4AIoafa9k5dib1kBy_ZKwel7JfIE/edit?usp=sharing

Pour la Cour de cassation, l'autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l'infraction de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° 22-85.530 Bull.)

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L'arrêt de la Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

Article L461-1 du code de la sécurité sociale commenté dans le podcast

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

➜ maladie des tableaux

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

➜ maladie “hors tableau”

➜ lien de causalité essentiel et direct

➜ incapacité permanente prévisible > 25 % fixée par médecin conseil

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

➜ CRRMP

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/16PcVsQIiIoMSGfC-fiy8nz6G64vN4shWyMAVFcfGtXA/edit?usp=sharing

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la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et elle est fixée par le médecin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)

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--- Plan et time line ---

00:00 abonnement 😉 et 👍

06:45 le certificat médical initial L.461-1

09:03 la première constatation médicale L.461-2

10:00 la solution de la cour de cassation (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)

15:30 une jurisprudence constante

17:29 le danger de la solution que la date soit fixée par le médecin conseil

22:22 l'intérêt pour la victime pour une prise en charge anticipée

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull.

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L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Soc. 1 juin 2023 n° 21-23.438 Bull. - Soc. 2 février 2017 n° 15-26.892

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Solution = le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein est prioritaire et, en cas de litige, c'est à l'employeur de rapporter la preuve soit qu'il avait bien informé le salarié des postes disponibles, soit de leur l'absence de postes disponibles (Soc. 13 avril 2023 n° 21-19.742 Bull.)

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1UpfzDWGwRbZjdtSea9rsAdbCcVf8JMogIQRJzufkrFQ/edit?usp=sharing

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Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation

Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 B - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 B

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Les progrès réalisés entre la version 4 et la version 3 de chatgpt en droit !

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

19 avril 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-21.053

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Publié au Bulletin - Publié au Rapport

https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953

#harcèlement #immunité #licenciement #salarié #employeur #dénonciation #bonnefoi #mauvaisefoi

https://youtu.be/0_s6Ux-RPqg

L'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande

19 avril 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-25.221

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

#travail #harcèlement #inaptitude #licenciement #nullité #réintégration

Analyse de la décision du CC sur la réforme des retraites

Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Non conformité partielle

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023849DC.htm

#réformedesretraites #conseilconstitutionnel

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et proposer au salarié un avenant à son contrat de travail pour mettre en place ce télétravail

29 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-15.472

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301

https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93

#télétravail #inaptitude #reclassement #droit #travail #cassation #jurisprudence #employeur #salarié #avenant #contrat #contratdetravail #undeuxdroit

Les militants ne peuvent invoquer l'état de nécessité pour justifier leurs dégradations ou destructions car celles-ci ne constituent pas un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique

29 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 22-83.911

Chambre criminelle

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400

https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1778684f04f58145a8

#manifestation #destruction #militant #urgence #climat #ecologie #responsabilité #pénal #dégradation #déterioration #droit #état #nécessité #undeuxdroit

La clause prévoyant l'exigibilité immédiate du reste du prêt en raison d'une absence de remboursement d'une échéance / mensualité peut être abusive en fonction des critères identifiés par la Cour de cassation dans les deux arrêts commentés.

22 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.476

Première chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C100193

https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa490c73d704f5348204

22 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.044

Première chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa460c73d704f5348202

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Explication des différentes étapes du référendum d'initiative partagée et des écueils que devra franchir le RIP sur les retraites

la page du site du conseil constitutionnel sur le RIP des retraites

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32403

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🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀

L'arrêt commenté Cass. soc. 8 février 2023 n° 21-16.258 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d

Revirement de jurisprudence par rapport à 

Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 Bull.

https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 

Ma précédente vidéo : https://youtu.be/4hLYYEgmU4M

8 février 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.258

Chambre sociale - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107

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🤔 et si vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀

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Le délai de prévenance varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui romp la période d'essai.

Le code du travail

Article L1221-25

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Article L1221-26

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.

Quid des délais dans les conventions collectives ?

Soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 RJS n° 471 : pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu au contrat si celui-ci est plus favorable.

➜ applique le principe de faveur ⚠️ 

➜ ce qui est favo au salarié 

si initiative de l’employeur, l’intérêt salarié délai plus long

si initiative du salarié, son intérêt est que délai plus court 

🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀

#contratdetravail #essai #droit #délai #période #essai #rupture #prévenance #préavis #travail 

Petit aperçu des thématiques passionnantes qui ont été abordées durant le colloque.

Le livre de Mme Marchand est 

"Mourir de son travail aujourd'hui: Enquête sur les cancers professionnels"

Éditeur ‏ : ‎ ATELIER (13 octobre 2022)

Broché ‏ : ‎ 315 pages

ISBN-10 ‏ : ‎ 2708253921

ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2708253926

la vidéo : https://youtu.be/4jyJnQ1n5FA

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la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail

vidéo https://youtu.be/4hLYYEgmU4M

Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B

https://ia-droit.fr/?q=20-17.501

Confirmation de jurisprudence 

Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B

https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 

Soc. 14 avril 2010 n° 08-45.547 

https://ia-droit.fr/?q=08-45.547  

Soc. 15 mars 2005 n° 03-43.038 B n° 87 

https://ia-droit.fr/?q=03-43.038 

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