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🔮 L'actualitĂ© du droit du travail et de la sĂ©curitĂ© sociale par un avocat, docteur en droit, qui enseigne Ă  l'universitĂ© ➜ pour me contacter www.undeuxdroit.fr 🔮
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ModĂšle de lettre pour le paiement des congĂ©s payĂ©s suite aux arrĂȘts de la Cour de cassation 😀😀😀

undeuxdroitSep 19, 2023

00:00
07:25
ModĂšle de lettre pour le paiement des congĂ©s payĂ©s suite aux arrĂȘts de la Cour de cassation 😀😀😀

ModĂšle de lettre pour le paiement des congĂ©s payĂ©s suite aux arrĂȘts de la Cour de cassation 😀😀😀

lien vers le modĂšle de lettre sur mon site internet : https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s


#indemnité #congés #congéspayés #lettre #modÚle #modele #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation

Sep 19, 202307:25
La rĂ©troactivitĂ© de la jurisprudence sur les congĂ©s payĂ©s pour l’employeur đŸ˜±et pour le salariĂ© 😂

La rĂ©troactivitĂ© de la jurisprudence sur les congĂ©s payĂ©s pour l’employeur đŸ˜±et pour le salariĂ© 😂

Sur les arrĂȘts de la Cour de cassation concernant les congĂ©s payĂ©s, voir mes deux prĂ©cĂ©dentes vidĂ©os/podcasts.

Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M


Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing


#licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation



Sep 15, 202310:49
La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ?
Sep 13, 202307:01
🚹 Les congĂ©s payĂ©s pendant un arrĂȘt maladie, aprĂšs un accident du travail ou une maladie pro 🚹
Sep 13, 202307:43
⚠ Les indemnitĂ©s de licenciement, de prĂ©avis et de congĂ©s payĂ©s en inaptitude ⚠

⚠ Les indemnitĂ©s de licenciement, de prĂ©avis et de congĂ©s payĂ©s en inaptitude ⚠

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀


➜ Pour l'indemnitĂ© de licenciement et de prĂ©avis

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=


➜ Pour l'indemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=&quest0=2&quest1=1&quest=


#inaptitude #licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #chÎmage

Sep 12, 202304:14
Diffamation publique & excuse de bonne foi đŸ€”

Diffamation publique & excuse de bonne foi đŸ€”

➜ La diffamation publique de plus en plus frĂ©quente (avis google, commentaire facebook 
) mais elle est Ă©cartĂ©e en cas de bonne foi.

➜ Comment apprĂ©cier la bonne foi ? đŸ€”


Cour de cassation - Chambre criminelle

5 septembre 2023

Pourvoi n° 22-84.763

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862


Pour apprĂ©cier si l'excuse de bonne foi peut ĂȘtre retenue au bĂ©nĂ©fice du prĂ©venu poursuivi du chef de diffamation publique,


il appartient aux juges,


● en premier lieu, d'Ă©noncer prĂ©cisĂ©ment les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l'article 10 de la Convention europĂ©enne des droits de l'homme, tel qu'interprĂ©tĂ© par la Cour europĂ©enne des droits de l'homme,


➜ si les propos litigieux s'inscrivent dans un dĂ©bat d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et s'ils reposent sur une base factuelle suffisante,


➜ notions qui recouvrent celles de but lĂ©gitime d'information et d'enquĂȘte sĂ©rieuse, puis,


● en deuxiĂšme lieu, lorsque ces deux conditions sont rĂ©unies,


➜ si l'auteur des propos

a conservé prudence et mesure dans l'expression

et était dénué d'animosité personnelle,


➜ ces deux derniers critĂšres devant ĂȘtre alors apprĂ©ciĂ©s moins strictement


#diffamation #injure #bonne #foi #bonnefoi #droit #liberté #libertéfondamentale #libertédexpression #CEDH #article10

Sep 07, 202305:57
L’employeur peut-il vous imposer de venir travailler un samedi ?

L’employeur peut-il vous imposer de venir travailler un samedi ?

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀 : DĂšs lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariĂ©s de travailler le samedi matin, jour ouvrable. Le refus du salariĂ© est fautif. Sauf atteinte excessive au droit du salariĂ© au respect de sa vie personnelle et familiale ou Ă  son droit au repos.

Le principe


Soc. 17 octobre 2000 n° 98-42.264 B n° 328

DÚs lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif.


Soc. 27 juin 2001 n° 99-42.462 B n° 234

A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.


L’exception


➜ l'instauration d'une nouvelle rĂ©partition du travail sur la journĂ©e relĂšve du pouvoir de direction de l'employeur

➜ sauf atteinte excessive au droit du salariĂ© au respect de sa vie personnelle et familiale ou Ă  son droit au repos


Soc. 10 décembre 2014 n° 13-13.644

Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802

Soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.364

Soc. 3 novembre 2011 n° 10-14.702 B


exemple :

Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802

A l'issue du congĂ© parental le salariĂ© retrouve son prĂ©cĂ©dent emploi ou, Ă  dĂ©faut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevĂ© que la salariĂ©e mĂšre de trois enfants avait toujours bĂ©nĂ©ficiĂ© de son mercredi depuis son engagement en 2004 et que son refus de venir travailler le mercredi tenait au fait que personne ne pouvait la remplacer auprĂšs d'eux ce jour-lĂ , a relevĂ© que s'il pouvait ĂȘtre compris que l'employeur avait besoin de personnel dans son salon le mercredi il ne donnait aucune explication sur le fait que ce soit la salariĂ©e qui vienne travailler ce jour-lĂ , qu'il n'avait aucunement anticipĂ© le retour de celle-ci bien que pendant son congĂ© parental il ait engagĂ© une autre coiffeuse sur son poste, et qu'il n'avait fait aucun effort de concertation avec l'ensemble des salariĂ©es pour tenter de trouver une solution aux difficultĂ©s d'organisation de Mme X... ; qu'en l'Ă©tat de ces constatations et Ă©nonciations, elle a pu dĂ©cider que la modification des jours de travail de la salariĂ©e par l'employeur avait Ă©tĂ© mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et que le refus de la salariĂ©e n'Ă©tait pas fautif ; que le moyen n'est fondĂ© en aucune de ses branches ;


#droit #travail #samedi #employeur #salarié #refus #contrat #contratdetravail #insubordination #sanction #liberté #libertéfondamentale #pouvoir #direction

Sep 05, 202304:29
Temps de travail ➜ l'annulation d’une convention de forfait en jour 😉

Temps de travail ➜ l'annulation d’une convention de forfait en jour 😉

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Quelles sont les consĂ©quences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulĂ©) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation.


ArrĂȘt commentĂ© Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull.


#droit #travail #temps #tempsdetravail #heures #supplémentaires #heuressupp #convention #forfait #jour #annulation #rappel #rappeldesalaire #indemnité #travaildissimulé #jurisprudence #courdecassation #conséquences #conditions


Jul 12, 202306:51
Qui indemnise les victimes des Ă©meutes ? ➜ C'est l'Etat ➜ donc c'est vos impĂŽts ⚠

Qui indemnise les victimes des Ă©meutes ? ➜ C'est l'Etat ➜ donc c'est vos impĂŽts ⚠

L'Etat indemnise les victimes d'emeutes et le budget de l'Etat c'est les impĂŽts, donc c'est les contribuables qui au final indemnise les victimes d'Ă©meutes ...


#emeutes #indemnisation #victime #etat #macron #loi #lĂ©gislation #responsabilitĂ© #procĂšs #condamnation #dommages #dommagesintĂ©rĂȘts #actualitĂ© #nahel #macron #infraction #sanction #tarif #tarifminimum #droit

Jul 11, 202305:48
Il suffit d’un 👍 pour qu’un contrat soit conclu ⚠

Il suffit d’un 👍 pour qu’un contrat soit conclu ⚠

Le contrat rĂ©sulte d'un Ă©change des consentements, lequel peut rĂ©sulter d'un comportement non Ă©quivoque de son auteur : un 👍 suffit đŸ˜±


#droit #contrat #responsabilitĂ© #exĂ©cution #emoji #thumbsup #juge #procĂšs #condamnation #dommages #dommagesintĂ©rĂȘts #actualitĂ© #jurisprudence


Code civil


Article 1101

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.


Article 1109

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul Ă©change des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.

Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.


Article 1113

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.



Jul 09, 202303:04
🚀🚀🚀 E. Macron : “Il faudrait qu’à la premiùre infraction, on arrive à sanctionner financiùrement et facilement les familles (...) une sorte de tarif minimum dùs la premiùre connerie” 🚀🚀🚀

🚀🚀🚀 E. Macron : “Il faudrait qu’à la premiùre infraction, on arrive à sanctionner financiùrement et facilement les familles (...) une sorte de tarif minimum dùs la premiùre connerie” 🚀🚀🚀

DĂ©claration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789


Article 8

La loi ne doit Ă©tablir que des peines strictement et Ă©videmment nĂ©cessaires, et nul ne peut ĂȘtre puni qu'en vertu d'une loi Ă©tablie et promulguĂ©e antĂ©rieurement au dĂ©lit, et lĂ©galement appliquĂ©e.


Article 9

Tout homme Ă©tant prĂ©sumĂ© innocent jusqu'Ă  ce qu'il ait Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© coupable, s'il est jugĂ© indispensable de l'arrĂȘter, toute rigueur qui ne serait pas nĂ©cessaire pour s'assurer de sa personne doit ĂȘtre sĂ©vĂšrement rĂ©primĂ©e par la loi.


● Conseil constitutionnel


Décision n° 2021-892 QPC 26 mars 2021

Décision n° 2020-867 QPC 27 novembre 2020

Décision n° 2018-773 QPC 20 décembre 2018

Décision n° 2018-710 QPC 1 juin 2018

Décision n° 2016-542 QPC 18 mai 2016

Décision n° 2015-489 QPC 14 octobre 2015

Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999


Il résulte des articles 8 et 9 le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait


➜ en droit pĂ©nal, la responsabilitĂ© est personnelle

➜ elle n’est pas, elle n’est jamais collective


● Conseil d’Etat

CE 29 octobre 2007, avis n° 307736

Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matiÚre pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires.


● Cour de cassation

Crim. 6 mars 1997 n° 96-80.279 B n° 92

Doit ĂȘtre cassĂ© l'arrĂȘt qui a condamnĂ© les prĂ©venus pour diverses infractions fiscales sans caractĂ©riser la participation de chaque prĂ©venu Ă  chacune des infractions dont il a Ă©tĂ© reconnu coupable.


➜ Code pĂ©nal

Article 121-1 

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.


#emeutes #nahel #macron #responsabilité #innocence #présomption #DDHC #infraction #sanction #tarif #tarifminimum

Jul 05, 202305:41
La lĂ©galitĂ© & l’illĂ©galitĂ© des deux cagnottes relatives au dĂ©cĂšs de Nahel #cagnotte #nahel #police

La lĂ©galitĂ© & l’illĂ©galitĂ© des deux cagnottes relatives au dĂ©cĂšs de Nahel #cagnotte #nahel #police

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IrVg9cQG7qtiDAD4AIoafa9k5dib1kBy_ZKwel7JfIE/edit?usp=sharing


Jul 03, 202308:46
⚠ La Cour de cassation rĂ©Ă©crit le code de la sĂ©curitĂ© sociale au dĂ©triment de l’assurĂ© social ⚠

⚠ La Cour de cassation rĂ©Ă©crit le code de la sĂ©curitĂ© sociale au dĂ©triment de l’assurĂ© social ⚠

➜ Code de la sĂ©curitĂ© sociale “le greffe convoque le dĂ©fendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquĂ©e par lettre simple ne comparaĂźt pas, le greffe la convoque Ă  nouveau par lettre recommandĂ©e avec demande d'avis de rĂ©ception”.


➜ Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. “une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la premiĂšre convocation a Ă©tĂ© faite par lettre recommandĂ©e remise Ă  son destinataire”.


Un avocat gĂ©nĂ©ral de la Cour de cassation avait Ă©crit, sous un arrĂȘt d’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre, “que le droit s’éloigne trop de la rĂ©alitĂ© et il perd l’une des conditions essentielles de sa lĂ©gitimitĂ© : celle d’ĂȘtre perçu par les justiciables comme acceptable” (M. Joinet Cass. ass. plen. 2 fĂ©vrier 1990 Bull. A.P. n° 2 pourvoi n° 89-10682 in Dr. soc. 1990, 449).


A ce stade lĂ , la rĂ©alitĂ© n’importe plus, le droit non plus.


🔮 L’ironie de cet arrĂȘt est qu’il intervient aprĂšs Covid, le passe sanitaire, le passe vaccinal, aprĂšs les vaccinations, les rappels de vaccinations, les rappels de rappels de vaccinations 🔮


Envoyer Ă  un justiciable, une lettre simple puis un recommandĂ©, c’est too much ⚠


Comprenne qui pourra 



Pour ceux qui veulent lire cette perle de jurisprudence dans le texte c’est ici, sous vos yeux esbaudis :


22 juin 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-19.248

DeuxiĂšme chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C200681

https://www.courdecassation.fr/decision/6493e77f86e6f205db08ec3e


#courdecassation #civ2 #sécuritésociale #jurisprudence #cotisant #procÚs #procÚséquitable #bof #NOLIMIT #procÚséquitableàlabellepou


Jun 22, 202304:40
⚠ le CBB au volant = conduite aprĂšs usage de stupĂ©fiant ⚠

⚠ le CBB au volant = conduite aprĂšs usage de stupĂ©fiant ⚠

Pour la Cour de cassation, l'autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l'infraction de conduite aprÚs usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° 22-85.530 Bull.)


#CBD #infraction #conduite #usage #stupéfiant #amende #code #codedelaroute #THC


L'arrĂȘt de la Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3

Jun 22, 202304:21
Le burnout et la dépression sont des maladies professionnelles

Le burnout et la dépression sont des maladies professionnelles

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀


Article L461-1 du code de la sécurité sociale commenté dans le podcast


Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

➜ maladie des tableaux


Peut ĂȘtre Ă©galement reconnue d'origine professionnelle une maladie caractĂ©risĂ©e non dĂ©signĂ©e dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est Ă©tabli qu'elle est essentiellement et directement causĂ©e par le travail habituel de la victime et qu'elle entraĂźne le dĂ©cĂšs de celle-ci ou une incapacitĂ© permanente d'un taux Ă©valuĂ© dans les conditions mentionnĂ©es Ă  l'article L. 434-2 et au moins Ă©gal Ă  un pourcentage dĂ©terminĂ©.

➜ maladie “hors tableau”

➜ lien de causalitĂ© essentiel et direct

➜ incapacitĂ© permanente prĂ©visible > 25 % fixĂ©e par mĂ©decin conseil


Dans les cas mentionnĂ©s aux deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, la caisse primaire reconnaĂźt l'origine professionnelle de la maladie aprĂšs avis motivĂ© d'un comitĂ© rĂ©gional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comitĂ© ainsi que les Ă©lĂ©ments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixĂ©s par dĂ©cret. L'avis du comitĂ© s'impose Ă  la caisse dans les mĂȘmes conditions que celles fixĂ©es Ă  l'article L. 315-1.

➜ CRRMP


Les pathologies psychiques peuvent ĂȘtre reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prĂ©vues aux septiĂšme et avant-dernier alinĂ©as du prĂ©sent article. Les modalitĂ©s spĂ©cifiques de traitement de ces dossiers sont fixĂ©es par voie rĂ©glementaire.


Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/16PcVsQIiIoMSGfC-fiy8nz6G64vN4shWyMAVFcfGtXA/edit?usp=sharing


#burnout #depression #maladie #maladieprofessionnelle #sécuritésociale #reconnaissance #procédure #avocat #droit #CRRMP #médecin #travail #droitdutravail #inaptitude #crfpa #harcÚlement #moral #harcÚlementmoral #salarié #employeur


Jun 20, 202307:50
La premiĂšre constatation mĂ©dicale d’une maladie professionnelle

La premiĂšre constatation mĂ©dicale d’une maladie professionnelle

la date de la premiĂšre constatation mĂ©dicale est celle Ă  laquelle les premiĂšres manifestations de la maladie ont Ă©tĂ© constatĂ©es par un mĂ©decin avant mĂȘme que le diagnostic ne soit Ă©tabli et elle est fixĂ©e par le mĂ©decin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)

#maladie #maladieprofessionnelle #constatation #médecin #déclaration #sécuritésociale #droit #travail

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀

--- Plan et time line ---

00:00 abonnement 😉 et 👍

06:45 le certificat médical initial L.461-1

09:03 la premiÚre constatation médicale L.461-2

10:00 la solution de la cour de cassation (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)

15:30 une jurisprudence constante

17:29 le danger de la solution que la date soit fixée par le médecin conseil

22:22 l'intĂ©rĂȘt pour la victime pour une prise en charge anticipĂ©e



Jun 13, 202324:32
Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull.

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀

#droit #travail #droitdutravail #inaptitude #licenciement #médecin #médecindutravail #procédure #jurisprudence #courdecassation #CRFPA

Jun 09, 202307:41
Le “double effet Kiss Cool” du harcĂšlement moral 1. nullitĂ© du licenciement & 2. dommages-intĂ©rĂȘts

Le “double effet Kiss Cool” du harcĂšlement moral 1. nullitĂ© du licenciement & 2. dommages-intĂ©rĂȘts

L'octroi de dommages-intĂ©rĂȘts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcĂšlement moral ne saurait faire obstacle Ă  une demande distincte de dommages-intĂ©rĂȘts pour harcĂšlement moral. Soc. 1 juin 2023 n° 21-23.438 Bull. - Soc. 2 fĂ©vrier 2017 n° 15-26.892

#droit #travail #droitdutravail #harcĂšlement #moral #harcĂšlementmoral #salariĂ© #employeur #licenciement #indemnisation #prĂ©judice #CRFPA #dommagesintĂ©rĂȘts #jurisprudence #courdecassation

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1aX5ZV3h76i7BRpqDYAleDDY6r_W3ZhFxRLukUlHG4xU/edit?usp=sharing


Jun 08, 202306:51
Le salariĂ© Ă  temps partiel qui souhaite passer Ă  temps plein đŸ€”

Le salariĂ© Ă  temps partiel qui souhaite passer Ă  temps plein đŸ€”

Solution = le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein est prioritaire et, en cas de litige, c'est à l'employeur de rapporter la preuve soit qu'il avait bien informé le salarié des postes disponibles, soit de leur l'absence de postes disponibles (Soc. 13 avril 2023 n° 21-19.742 Bull.)

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1UpfzDWGwRbZjdtSea9rsAdbCcVf8JMogIQRJzufkrFQ/edit?usp=sharing

#droit #travail #droitdutravail #tempspartiel #tempsplein #employeur #salariĂ© #contrat #contratdetravail #passage #jurisprudence #preuve #sanction #dommagesintĂ©rĂȘts

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀

Jun 06, 202305:24
DurĂ©e du travail : au dela de 10h par jour ou 48h par semaine ➜ un prĂ©judice nĂ©cessaire ⚠

DurĂ©e du travail : au dela de 10h par jour ou 48h par semaine ➜ un prĂ©judice nĂ©cessaire ⚠

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation

Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 B - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 B

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀

#travail #durée #tempsdetravail #préjudice #faute #employeur #salarié #indemnisation #jurisprudence #cassation #courdecassation

Jun 06, 202307:50
chatgpt4 v. chatgp3 font du droit đŸ€š (republication aprĂšs erreur de manip)

chatgpt4 v. chatgp3 font du droit đŸ€š (republication aprĂšs erreur de manip)

Les progrÚs réalisés entre la version 4 et la version 3 de chatgpt en droit !

#chatgpt #chatgpt4 #chatgpt3 #droit #CRFPA #ENM #facdedroit #partiels #concours #révisions #université #revision #universite

Jun 02, 202309:28
đŸ€Ż comment rĂ©viser ses partiels de droitle CRFPA ou l’ENM avec chatgpt4 đŸ€Ż
Jun 02, 202302:37
L’immunitĂ© du salariĂ© dans la dĂ©nonciation d’un harcĂšlement -- Clarification de jurisprudence

L’immunitĂ© du salariĂ© dans la dĂ©nonciation d’un harcĂšlement -- Clarification de jurisprudence

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salariĂ© qui dĂ©nonce des faits de harcĂšlement moral ne peut ĂȘtre licenciĂ© pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifiĂ© lesdits faits de harcĂšlement moral lors de leur dĂ©nonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut rĂ©sulter que de la connaissance par le salariĂ© de la faussetĂ© des faits qu'il dĂ©nonce.


19 avril 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-21.053

Chambre sociale - Formation pléniÚre de chambre

Publié au Bulletin - Publié au Rapport

https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953


#harcÚlement #immunité #licenciement #salarié #employeur #dénonciation #bonnefoi #mauvaisefoi


https://youtu.be/0_s6Ux-RPqg

Apr 20, 202311:23
La rĂ©intĂ©gration du salariĂ© aprĂšs l’annulation de son licenciement pour harcĂšlement et inaptitude

La rĂ©intĂ©gration du salariĂ© aprĂšs l’annulation de son licenciement pour harcĂšlement et inaptitude

L'existence d'un harcÚlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande


19 avril 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-25.221

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin


un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀


#travail #harcÚlement #inaptitude #licenciement #nullité #réintégration


Apr 20, 202305:02
đŸ˜±đŸ˜±đŸ˜± La rĂ©forme des retraites conforme Ă  la Constitution selon le Conseil constitutionnel đŸ˜±đŸ˜±đŸ˜±

đŸ˜±đŸ˜±đŸ˜± La rĂ©forme des retraites conforme Ă  la Constitution selon le Conseil constitutionnel đŸ˜±đŸ˜±đŸ˜±

Analyse de la décision du CC sur la réforme des retraites

Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Non conformité partielle

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023849DC.htm

#réformedesretraites #conseilconstitutionnel

Apr 14, 202308:46
Le tĂ©lĂ©travail imposĂ© Ă  l’employeur en cas de reclassement pour inaptitude

Le tĂ©lĂ©travail imposĂ© Ă  l’employeur en cas de reclassement pour inaptitude

un avocat đŸ€” ➜ undeuxdroit.fr 😀 : si le mĂ©decin du travail prĂ©conise un poste en tĂ©lĂ©travail, l'employeur doit exĂ©cuter loyalement son obligation de reclassement et proposer au salariĂ© un avenant Ă  son contrat de travail pour mettre en place ce tĂ©lĂ©travail


29 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-15.472

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301

https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93


#télétravail #inaptitude #reclassement #droit #travail #cassation #jurisprudence #employeur #salarié #avenant #contrat #contratdetravail #undeuxdroit

Mar 30, 202304:45
La responsabilité pénale pour les destructions et dégradations commises lors de manifestations

La responsabilité pénale pour les destructions et dégradations commises lors de manifestations

Les militants ne peuvent invoquer l'état de nécessité pour justifier leurs dégradations ou destructions car celles-ci ne constituent pas un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accÚs à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique

29 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 22-83.911

Chambre criminelle

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400

https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1778684f04f58145a8

#manifestation #destruction #militant #urgence #climat #ecologie #responsabilité #pénal #dégradation #déterioration #droit #état #nécessité #undeuxdroit

Mar 30, 202303:42
Clause abusive ➜ prĂȘt immobilier ou consommation ➜ la dĂ©chĂ©ance du terme

Clause abusive ➜ prĂȘt immobilier ou consommation ➜ la dĂ©chĂ©ance du terme

La clause prĂ©voyant l'exigibilitĂ© immĂ©diate du reste du prĂȘt en raison d'une absence de remboursement d'une Ă©chĂ©ance / mensualitĂ© peut ĂȘtre abusive en fonction des critĂšres identifiĂ©s par la Cour de cassation dans les deux arrĂȘts commentĂ©s.


22 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.476

PremiĂšre chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C100193

https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa490c73d704f5348204


22 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.044

PremiĂšre chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa460c73d704f5348202


#clause #abusive #consommation #prĂȘt #emprunt #droit #juge #undeuxdroit

Mar 23, 202309:13
➜ Tout comprendre sur le RĂ©fĂ©rendum d'initiative partagĂ©e đŸ€” (ex. du RIP retraites)

➜ Tout comprendre sur le RĂ©fĂ©rendum d'initiative partagĂ©e đŸ€” (ex. du RIP retraites)

Explication des différentes étapes du référendum d'initiative partagée et des écueils que devra franchir le RIP sur les retraites

la page du site du conseil constitutionnel sur le RIP des retraites

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32403

#retraite #rip #reformedesretraites #undeuxdroit #conseilconstitutionnel #retraite #retraites #réformedesretraites #référendum #initiative #partagée #RIPretraite #droit #constitution

Mar 21, 202305:44
chatGPT 4 fait du droit đŸ˜±
Mar 15, 202301:58
Droit Ă  la preuve illicite - le raisonnement du juge en trois temps.
Mar 08, 202318:02
L'accident du travail en télétravail (1/3)
Mar 01, 202313:18
le salariĂ©, dĂ©clarĂ© inapte, ne peut pas ĂȘtre licenciĂ© pour un motif autre que l'inaptitude ⚠

le salariĂ©, dĂ©clarĂ© inapte, ne peut pas ĂȘtre licenciĂ© pour un motif autre que l'inaptitude ⚠

đŸ€” vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀

L'arrĂȘt commentĂ© Cass. soc. 8 fĂ©vrier 2023 n° 21-16.258 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d


Revirement de jurisprudence par rapport à 

Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 Bull.

https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 


Ma précédente vidéo : https://youtu.be/4hLYYEgmU4M


8 février 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.258

Chambre sociale - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107


#inaptitude #licenciement #droit #travail #undeuxdroit #contrat #contratdetravail #courdecassation

Feb 09, 202307:08
Qui peut vous représenter devant le CPH en droit du travail ou le TJPS pour la sécurité sociale ?

Qui peut vous représenter devant le CPH en droit du travail ou le TJPS pour la sécurité sociale ?

đŸ€” et si vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀

#droit #juge #convocation #représentation #mandat #avocat #défenseur #conjoint #concubin #pacs 

Jan 02, 202305:17
L'intelligence artificielle chatGPT en droit 😅
Dec 30, 202211:50
Le délai à respecter pour la rupture d'une période d'essai

Le délai à respecter pour la rupture d'une période d'essai

Le délai de prévenance varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui romp la période d'essai.


Le code du travail


Article L1221-25

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la pĂ©riode d'essai dĂ©finie aux articles L. 1221-19 Ă  L. 1221-24 ou Ă  l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une pĂ©riode d'essai d'au moins une semaine, le salariĂ© est prĂ©venu dans un dĂ©lai qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines aprÚs un mois de présence ;

4° Un mois aprÚs trois mois de présence.

La pĂ©riode d'essai, renouvellement inclus, ne peut ĂȘtre prolongĂ©e du fait de la durĂ©e du dĂ©lai de prĂ©venance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.


Article L1221-26

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.


Quid des délais dans les conventions collectives ?


Soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 RJS n° 471 : pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu au contrat si celui-ci est plus favorable.

➜ applique le principe de faveur ⚠ 

➜ ce qui est favo au salarié 

si initiative de l’employeur, l’intĂ©rĂȘt salariĂ© dĂ©lai plus long

si initiative du salariĂ©, son intĂ©rĂȘt est que dĂ©lai plus court 


đŸ€” vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀


#contratdetravail #essai #droit #délai #période #essai #rupture #prévenance #préavis #travail 

Dec 29, 202204:20
Le défenseur syndical
Dec 13, 202212:44
La contestation des avis d’inaptitude du mĂ©decin du travail
Dec 08, 202211:26
Le salarié ne peut pas renoncer à son préavis et à son indemnité de préavis avant le licenciement
Dec 07, 202203:42
Etre prĂ©sent Ă  l’audience en droit de la sĂ©curitĂ© sociale ⚠

Etre prĂ©sent Ă  l’audience en droit de la sĂ©curitĂ© sociale ⚠

➜ faute pour une partie de comparaĂźtre, elle s’expose Ă  ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls Ă©lĂ©ments fournis par son adversaire ⚠ 

Les arrĂȘts Ă©voquĂ©s dans la vidĂ©o : 

➜ Civ.2 15 mai 2014 n° 12-27.035 Bull. Civ.2 9 fĂ©vrier 2012 n° 10-28.197 Bull. « la procĂ©dure applicable au contentieux de la sĂ©curitĂ© sociale Ă©tant orale, seules les conclusions Ă©crites, rĂ©itĂ©rĂ©es verbalement Ă  l'audience des dĂ©bats, saisissent valablement le juge »

➜ Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull. lorsque le juge statue en matiĂšre de procĂ©dure sans reprĂ©sentation obligatoire, la convocation Ă  l’audience que le greffier adresse au demandeur ou Ă  l’appelant, n’a pas Ă  contenir une information sur les consĂ©quences de son absence de comparution

➜ la solution antĂ©rieure 

Civ.2 27 juin 2019 n° 18-18.073

Civ.2 11 juillet 2013 n° 12-22.264

Civ.2 24 janvier 2013 n° 11-27.069

Civ.2 17 janvier 2013 n° 11-28.329

Civ.2 11 octobre 2012 n° 11-25.413

Civ.2 21 juin 2012 n° 11-20.092

Civ.2 16 juin 2011 n° 10-21.804

Vu les articles 56, 665-1 du code de procĂ©dure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales ;

Attendu qu’il rĂ©sulte des deux premiers de ces textes que la notification d’un acte introductif d’instance ou d’une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaĂźtre, elle s’expose Ă  ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls Ă©lĂ©ments fournis par son adversaire ;

qu’il rĂ©sulte du troisiĂšme que l’accĂšs effectif au juge suppose une information claire sur les consĂ©quences de l’absence de comparution des parties Ă  l’audience ;

➜ L’égalitĂ© des armes  implique l’obligation d’offrir Ă  chaque partie une possibilitĂ© raisonnable de prĂ©senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net dĂ©savantage par rapport Ă  son adversaire (CEDH 16 juillet 1968, Struppat n° 2804/66 – CEDH 23 juin 1993 Ruiz MatĂ©os n° 12952/87 – CEDH 27 octobre 1993, Dombo Beheer n° 14448/88 – CEDH 22 septembre 1994 Hentrich n° 13616/88 – CEDH 23 octobre 1996, Ankerl n° 17748/91).

Dec 05, 202213:22
Assurance - la clause d'exclusion de garantie doit ĂȘtre formelle et limitĂ©e

Assurance - la clause d'exclusion de garantie doit ĂȘtre formelle et limitĂ©e

Elle n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfÚre pas à des critÚres précis et nécessite interprétation - elle n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'aprÚs son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.

A propos de la fermeture administrative par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral des restaurants durant l'Ă©pidĂ©mie de covid.

4 arrĂȘt de la Cour de cassation dont voici les rĂ©fĂ©rences 


1 décembre 2022

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-19.341

DeuxiĂšme chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin - Publié au Rapport

ECLI:FR:CCASS:2022:C201190

https://www.courdecassation.fr/decision/638852d101d0fb05d44b097c


1 décembre 2022

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-19.342

DeuxiĂšme chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin - Publié au Rapport

ECLI:FR:CCASS:2022:C201191

https://www.courdecassation.fr/decision/638852d301d0fb05d44b097e


1 décembre 2022

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-19.343

DeuxiĂšme chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin - Publié au Rapport

ECLI:FR:CCASS:2022:C201192

https://www.courdecassation.fr/decision/638852d501d0fb05d44b0980


1 décembre 2022

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-15.392

DeuxiĂšme chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin - Publié au Rapport

ECLI:FR:CCASS:2022:C201193

https://www.courdecassation.fr/decision/638852d601d0fb05d44b0982


#assurance #clause #exclusion


Dec 02, 202210:14
La responsabilité d'Amazon, Apple, Google pour les avantages sans contrepartie ou disproportionnés qu'ils imposent sur leur marketplace
Nov 25, 202212:01
Le recours de la NUPES devant le Conseil constitutionnel - Loi sur la réforme de l'assurance chomage
Nov 23, 202215:60
🔮 Les nouvelles rùgles de l’assurance chîmage 🔮
Nov 21, 202202:45
La vidéo surveillance par drÎne du domicile par la police ou la gendarmerie
Nov 16, 202209:02
Retours sur le colloque de droit de la sécurité sociale (Strasbourg 8-9 novembre 2022)

Retours sur le colloque de droit de la sécurité sociale (Strasbourg 8-9 novembre 2022)

Petit aperçu des thématiques passionnantes qui ont été abordées durant le colloque.


Le livre de Mme Marchand est 

"Mourir de son travail aujourd'hui: EnquĂȘte sur les cancers professionnels"

Éditeur ‏ : ‎ ATELIER (13 octobre 2022)

BrochĂ© ‏ : ‎ 315 pages

ISBN-10 ‏ : ‎ 2708253921

ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2708253926


la vidéo : https://youtu.be/4jyJnQ1n5FA

#colloque #droit #sécuritésociale #strasbourg #juge #faute #inexcusable #rente #victime 

Nov 16, 202207:49
Le recours amiable en droit de la sécurité sociale

Le recours amiable en droit de la sécurité sociale

Ceci est un extrait d'une formation Ă  des avocats pour l'Ă©diteur juridique Lexbase.

Plan de la vidéo 

00:47 ce que dit le code de la sécurité sociale

- délai de 2 mois pour contester décision de la caisse

01:30 la commission de recours amiable (CRA) n'est pas un juge 

- donc on n'applique pas le contradictoire et le procĂšs Ă©quitable

03:20 saisir le tribunal aprĂšs la saisine de la CRA sous peine de forclusion

- décision implicite de la CRA

- décision explicite de la CRA

06:33 l'étendue de la saisine de la juridiction de sécurité sociale aprÚs la saisine de la CRA

08:24 la cristallisation du débat constentieux 

- et la jurisprudence du Conseil d'état 

14:10 le critĂšre de l'objet du litige

20:43 comment rédiger la lettre qui saisit la commission de recours amiable (CRA)

27:19 la solution retenue par la Cour de cassation, 

Les arrĂȘts commentĂ©s Civ.2 12 mai 2022 n° 20-18.077 et n° 20-18.078 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4a94781dc057dee77bd

https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4ab4781dc057dee77bf


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⚠  Avertissement ⚠ 

Ceci est une vidéo pédagogique

➜ pas un conseil juridique

➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats

Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité

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#droit #avocat #sécuritésociale #commission #recours #amiable

Nov 12, 202230:38
Refus d'un CDI aprĂšs 2 CDD / interim = suppression du chĂŽmage ⚠ (Loi "plein emploi" et rĂ©forme du chomage)
Nov 10, 202209:48
Inaptitude, licenciement économique et cessation d'activité

Inaptitude, licenciement économique et cessation d'activité

la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail

vidéo https://youtu.be/4hLYYEgmU4M


Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B

https://ia-droit.fr/?q=20-17.501

Confirmation de jurisprudence 

Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B

https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 

Soc. 14 avril 2010 n° 08-45.547 

https://ia-droit.fr/?q=08-45.547  

Soc. 15 mars 2005 n° 03-43.038 B n° 87 

https://ia-droit.fr/?q=03-43.038 


#inaptitude #cessation #activité #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #licencededroit #L1 #L2 #L3 #master #M1 #M2 #td 

Nov 07, 202207:29
Les propos racistes tenus par un député à l'Assemblée nationale et et la question de l'immunité parlementaire
Nov 04, 202204:18