01:20 l'effet rétroactif / déclaratif de la jurisprudence

06:08 la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence

15:33 le formalisme des conclusions d'appel Civ.2 20 mai 2021 n° 20-13.210 n° 19-22.316

Liens vers les arrêts : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/473_20_47082.html https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/471_20_47081.html

Article 542 CPC : L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Article 954 CPC :

Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Rémy Libchaber. Retour sur une difficulté récurrente : les justifications du caractère rétroactif ou déclaratif de la jurisprudence. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2002, pp.176.

Autre exemple : Civ.1 19 mai 2021 20-12.520 L’application de la jurisprudence nouvelle à la présente instance aboutirait à priver la société Veronneau, qui n’a pu raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence, d’un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l’accès au juge, de sorte qu’il est justifié de faire exception au principe de cette application immédiate, ...

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L’immunité du salarié dans la dénonciation d’un harcèlement -- Clarification de jurisprudence

undeuxdroitBy undeuxdroitApr 20, 2023