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🔴 L'actualité du droit du travail et de la sécurité sociale par un avocat, docteur en droit, qui enseigne à l'université ➜ pour me contacter www.undeuxdroit.fr 🔴
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La rétroactivité de la jurisprudence sur les congés payés pour l’employeur 😱et pour le salarié 😂

undeuxdroitSep 15, 2023

00:00
10:49
Durcir les ruptures conventionnelles pour freiner la hausse du chômage 😂 😂 😂 😂 😂 😂

Durcir les ruptures conventionnelles pour freiner la hausse du chômage 😂 😂 😂 😂 😂 😂


#chomage #chômage #licenciement #rupture #conventionnelle #ruptureconventionnelle #premierministre #ministre #travail #ministredutravail

Nov 27, 202302:10
🤔 L’origine professionnelle de l’inaptitude 😀

🤔 L’origine professionnelle de l’inaptitude 😀

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

#accident #accidentdutravail #chômage #condamnation #contratdetravail #courdappel #courdecassation #CPH #droit #droitdutravail #employeur #inaptitude #indemnité #juridique #jurisprudence #licenciement #maladie #maladieprofessionnelle #médecin #médecindutravail #procédure #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #travail

Nov 24, 202307:36
L’inconventionnalité du Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus
Nov 23, 202310:56
COURS DE DROIT sur les arrêts "Congés payés" de la Cass. du 13 septembre 2023

COURS DE DROIT sur les arrêts "Congés payés" de la Cass. du 13 septembre 2023

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀


Lien de téléchargement de la présentation


1. - format pdf

https://drive.google.com/file/d/18hAYhoInbCBf4mWe5ZiIrAi2MNHW3RYn/view?usp=sharing


2. - format présentation

https://docs.google.com/presentation/d/1g4bMw-IrosYAddb004wqq_lKHnhGQQK-pT8zwcsZELU/edit?usp=sharing


#congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #indemnité #cours #coursdedroit

Nov 08, 202340:60
⚠️ Congés payés ⚠️ premières condamnations rétroactives ⚠️ CA Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244 ⚠️

⚠️ Congés payés ⚠️ premières condamnations rétroactives ⚠️ CA Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244 ⚠️

#licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #Paris


Lien de téléchargement de la présentation

https://docs.google.com/document/d/1_mgaoW0mrndpz83EUKqt9RiPuh9ybReIRbKix_fAzk8/edit?usp=sharing

Nov 02, 202304:36
😡 Les avocats et les associations de victime contre l'article 39 du PLFSS 2024 😡

😡 Les avocats et les associations de victime contre l'article 39 du PLFSS 2024 😡

L'analyse passionnée et passionnante de Maître M. Jorand du cabinet Ledoux sur le projet de loi qui vise à amputer l'indemnisation des victimes de faute inexcusable.


un avocat 🤔 ➜ https://michel-ledoux.fr/ 😀


#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable

#travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #avocatvictimes #dommagecorporel #association

Oct 18, 202335:50
QPC sur la faute inexcusable et l’indemnisation intégrale 😱

QPC sur la faute inexcusable et l’indemnisation intégrale 😱

➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.)

😂 😭


un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀


plan :

00:00 abonnement et 👍

02:33 revirement assemblée plénière

05:38 rapports annuels de la Cour de cassation

07:31 sous décla des AT/MP

11:12 solution retenue

14:21 réponse du berger à la bergère ⚠️

16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme


#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable

#travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #QPC

Oct 07, 202322:24
Tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.


● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté


Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull.

Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull.


Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing


#employeur #salarié #juge #contrat #contratdetravail #rupture #résiliation #prescription #manquements #licenciement #sanscauseréelleetsérieuse #nul #licenciementnul #nullité #dommages #intérêts #indemnisation #harcèlement #discrimination #SCRS

Oct 03, 202308:03
PLFSS 2024 rente duale 🤔 pour les victimes d'AT/MP et faute inexcusable amputée 🤮

PLFSS 2024 rente duale 🤔 pour les victimes d'AT/MP et faute inexcusable amputée 🤮

Analyse de l'article 39 qui propose de créer une rente duale qui intégre le défiction fonctionnel permanent pour mieux le sortir de la faute inexcusable qui, en plus, ne permettra plus l'indemnisation des souffrances après consolidation 🤮


un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀


Lien de téléchargement de la présentation

https://docs.google.com/document/d/1i2U05vm7P1BrrD3NodQYJXO45GOFYmdS3LLIT6IVw5I/edit?usp=sharing


#plfss #rente #victime #faute #inexcusable #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel

Sep 29, 202321:01
Faut-il souscrire une assurance de protection juridique ?

Faut-il souscrire une assurance de protection juridique ?

Si vous pensez que la situation à laquelle vous êtes confrontée pourrait devenir contentieuse, il faut l'envisager. Et, en accident du travail, maladie pro et faute inexcusable, si vous cherchez un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀


#assurance #protection #juridique #avocat #salarié #victime #employeur #accident #responsabilité #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #inaptitude


Sep 26, 202305:20
Modèle de lettre pour le paiement des congés payés suite aux arrêts de la Cour de cassation 😀😀😀

Modèle de lettre pour le paiement des congés payés suite aux arrêts de la Cour de cassation 😀😀😀

lien vers le modèle de lettre sur mon site internet : https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s


#indemnité #congés #congéspayés #lettre #modèle #modele #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation

Sep 19, 202307:25
La rétroactivité de la jurisprudence sur les congés payés pour l’employeur 😱et pour le salarié 😂

La rétroactivité de la jurisprudence sur les congés payés pour l’employeur 😱et pour le salarié 😂

Sur les arrêts de la Cour de cassation concernant les congés payés, voir mes deux précédentes vidéos/podcasts.

Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M


Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing


#licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation



Sep 15, 202310:49
La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ?
Sep 13, 202307:01
🚨 Les congés payés pendant un arrêt maladie, après un accident du travail ou une maladie pro 🚨
Sep 13, 202307:43
⚠️ Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés en inaptitude ⚠️

⚠️ Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés en inaptitude ⚠️

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀


➜ Pour l'indemnité de licenciement et de préavis

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=


➜ Pour l'indemnité compensatrice de congés payés

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=&quest0=2&quest1=1&quest=


#inaptitude #licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #chômage

Sep 12, 202304:14
Diffamation publique & excuse de bonne foi 🤔

Diffamation publique & excuse de bonne foi 🤔

➜ La diffamation publique de plus en plus fréquente (avis google, commentaire facebook …) mais elle est écartée en cas de bonne foi.

➜ Comment apprécier la bonne foi ? 🤔


Cour de cassation - Chambre criminelle

5 septembre 2023

Pourvoi n° 22-84.763

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862


Pour apprécier si l'excuse de bonne foi peut être retenue au bénéfice du prévenu poursuivi du chef de diffamation publique,


il appartient aux juges,


● en premier lieu, d'énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme,


➜ si les propos litigieux s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et s'ils reposent sur une base factuelle suffisante,


➜ notions qui recouvrent celles de but légitime d'information et d'enquête sérieuse, puis,


● en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies,


➜ si l'auteur des propos

a conservé prudence et mesure dans l'expression

et était dénué d'animosité personnelle,


➜ ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement


#diffamation #injure #bonne #foi #bonnefoi #droit #liberté #libertéfondamentale #libertédexpression #CEDH #article10

Sep 07, 202305:57
L’employeur peut-il vous imposer de venir travailler un samedi ?

L’employeur peut-il vous imposer de venir travailler un samedi ?

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

Le principe


Soc. 17 octobre 2000 n° 98-42.264 B n° 328

Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif.


Soc. 27 juin 2001 n° 99-42.462 B n° 234

A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.


L’exception


➜ l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur

➜ sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos


Soc. 10 décembre 2014 n° 13-13.644

Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802

Soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.364

Soc. 3 novembre 2011 n° 10-14.702 B


exemple :

Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802

A l'issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée mère de trois enfants avait toujours bénéficié de son mercredi depuis son engagement en 2004 et que son refus de venir travailler le mercredi tenait au fait que personne ne pouvait la remplacer auprès d'eux ce jour-là, a relevé que s'il pouvait être compris que l'employeur avait besoin de personnel dans son salon le mercredi il ne donnait aucune explication sur le fait que ce soit la salariée qui vienne travailler ce jour-là, qu'il n'avait aucunement anticipé le retour de celle-ci bien que pendant son congé parental il ait engagé une autre coiffeuse sur son poste, et qu'il n'avait fait aucun effort de concertation avec l'ensemble des salariées pour tenter de trouver une solution aux difficultés d'organisation de Mme X... ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu décider que la modification des jours de travail de la salariée par l'employeur avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et que le refus de la salariée n'était pas fautif ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


#droit #travail #samedi #employeur #salarié #refus #contrat #contratdetravail #insubordination #sanction #liberté #libertéfondamentale #pouvoir #direction

Sep 05, 202304:29
Temps de travail ➜ l'annulation d’une convention de forfait en jour 😉

Temps de travail ➜ l'annulation d’une convention de forfait en jour 😉

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Quelles sont les conséquences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulé) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation.


Arrêt commenté Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull.


#droit #travail #temps #tempsdetravail #heures #supplémentaires #heuressupp #convention #forfait #jour #annulation #rappel #rappeldesalaire #indemnité #travaildissimulé #jurisprudence #courdecassation #conséquences #conditions


Jul 12, 202306:51
Qui indemnise les victimes des émeutes ? ➜ C'est l'Etat ➜ donc c'est vos impôts ⚠️

Qui indemnise les victimes des émeutes ? ➜ C'est l'Etat ➜ donc c'est vos impôts ⚠️

L'Etat indemnise les victimes d'emeutes et le budget de l'Etat c'est les impôts, donc c'est les contribuables qui au final indemnise les victimes d'émeutes ...


#emeutes #indemnisation #victime #etat #macron #loi #législation #responsabilité #procès #condamnation #dommages #dommagesintérêts #actualité #nahel #macron #infraction #sanction #tarif #tarifminimum #droit

Jul 11, 202305:48
Il suffit d’un 👍 pour qu’un contrat soit conclu ⚠️

Il suffit d’un 👍 pour qu’un contrat soit conclu ⚠️

Le contrat résulte d'un échange des consentements, lequel peut résulter d'un comportement non équivoque de son auteur : un 👍 suffit 😱


#droit #contrat #responsabilité #exécution #emoji #thumbsup #juge #procès #condamnation #dommages #dommagesintérêts #actualité #jurisprudence


Code civil


Article 1101

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.


Article 1109

Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.

Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.


Article 1113

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.



Jul 09, 202303:04
🚀🚀🚀 E. Macron : “Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles (...) une sorte de tarif minimum dès la première connerie” 🚀🚀🚀

🚀🚀🚀 E. Macron : “Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles (...) une sorte de tarif minimum dès la première connerie” 🚀🚀🚀

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789


Article 8

La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.


Article 9

Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.


● Conseil constitutionnel


Décision n° 2021-892 QPC 26 mars 2021

Décision n° 2020-867 QPC 27 novembre 2020

Décision n° 2018-773 QPC 20 décembre 2018

Décision n° 2018-710 QPC 1 juin 2018

Décision n° 2016-542 QPC 18 mai 2016

Décision n° 2015-489 QPC 14 octobre 2015

Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999


Il résulte des articles 8 et 9 le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait


➜ en droit pénal, la responsabilité est personnelle

➜ elle n’est pas, elle n’est jamais collective


● Conseil d’Etat

CE 29 octobre 2007, avis n° 307736

Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires.


● Cour de cassation

Crim. 6 mars 1997 n° 96-80.279 B n° 92

Doit être cassé l'arrêt qui a condamné les prévenus pour diverses infractions fiscales sans caractériser la participation de chaque prévenu à chacune des infractions dont il a été reconnu coupable.


➜ Code pénal

Article 121-1 

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.


#emeutes #nahel #macron #responsabilité #innocence #présomption #DDHC #infraction #sanction #tarif #tarifminimum

Jul 05, 202305:41
La légalité & l’illégalité des deux cagnottes relatives au décès de Nahel #cagnotte #nahel #police

La légalité & l’illégalité des deux cagnottes relatives au décès de Nahel #cagnotte #nahel #police

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IrVg9cQG7qtiDAD4AIoafa9k5dib1kBy_ZKwel7JfIE/edit?usp=sharing


Jul 03, 202308:46
⚠️ La Cour de cassation réécrit le code de la sécurité sociale au détriment de l’assuré social ⚠️

⚠️ La Cour de cassation réécrit le code de la sécurité sociale au détriment de l’assuré social ⚠️

➜ Code de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception”.


➜ Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. “une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire”.


Un avocat général de la Cour de cassation avait écrit, sous un arrêt d’Assemblée plénière, “que le droit s’éloigne trop de la réalité et il perd l’une des conditions essentielles de sa légitimité : celle d’être perçu par les justiciables comme acceptable” (M. Joinet Cass. ass. plen. 2 février 1990 Bull. A.P. n° 2 pourvoi n° 89-10682 in Dr. soc. 1990, 449).


A ce stade là, la réalité n’importe plus, le droit non plus.


🔴 L’ironie de cet arrêt est qu’il intervient après Covid, le passe sanitaire, le passe vaccinal, après les vaccinations, les rappels de vaccinations, les rappels de rappels de vaccinations 🔴


Envoyer à un justiciable, une lettre simple puis un recommandé, c’est too much ⚠️


Comprenne qui pourra …


Pour ceux qui veulent lire cette perle de jurisprudence dans le texte c’est ici, sous vos yeux esbaudis :


22 juin 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-19.248

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C200681

https://www.courdecassation.fr/decision/6493e77f86e6f205db08ec3e


#courdecassation #civ2 #sécuritésociale #jurisprudence #cotisant #procès #procèséquitable #bof #NOLIMIT #procèséquitableàlabellepou


Jun 22, 202304:40
⚠️ le CBB au volant = conduite après usage de stupéfiant ⚠️

⚠️ le CBB au volant = conduite après usage de stupéfiant ⚠️

Pour la Cour de cassation, l'autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l'infraction de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° 22-85.530 Bull.)


#CBD #infraction #conduite #usage #stupéfiant #amende #code #codedelaroute #THC


L'arrêt de la Cour de cassation :

https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3

Jun 22, 202304:21
Le burnout et la dépression sont des maladies professionnelles

Le burnout et la dépression sont des maladies professionnelles

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀


Article L461-1 du code de la sécurité sociale commenté dans le podcast


Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

➜ maladie des tableaux


Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

➜ maladie “hors tableau”

➜ lien de causalité essentiel et direct

➜ incapacité permanente prévisible > 25 % fixée par médecin conseil


Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

➜ CRRMP


Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.


Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/16PcVsQIiIoMSGfC-fiy8nz6G64vN4shWyMAVFcfGtXA/edit?usp=sharing


#burnout #depression #maladie #maladieprofessionnelle #sécuritésociale #reconnaissance #procédure #avocat #droit #CRRMP #médecin #travail #droitdutravail #inaptitude #crfpa #harcèlement #moral #harcèlementmoral #salarié #employeur


Jun 20, 202307:50
La première constatation médicale d’une maladie professionnelle

La première constatation médicale d’une maladie professionnelle

la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et elle est fixée par le médecin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)

#maladie #maladieprofessionnelle #constatation #médecin #déclaration #sécuritésociale #droit #travail

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--- Plan et time line ---

00:00 abonnement 😉 et 👍

06:45 le certificat médical initial L.461-1

09:03 la première constatation médicale L.461-2

10:00 la solution de la cour de cassation (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)

15:30 une jurisprudence constante

17:29 le danger de la solution que la date soit fixée par le médecin conseil

22:22 l'intérêt pour la victime pour une prise en charge anticipée



Jun 13, 202324:32
Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull.

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#droit #travail #droitdutravail #inaptitude #licenciement #médecin #médecindutravail #procédure #jurisprudence #courdecassation #CRFPA

Jun 09, 202307:41
Le “double effet Kiss Cool” du harcèlement moral 1. nullité du licenciement & 2. dommages-intérêts

Le “double effet Kiss Cool” du harcèlement moral 1. nullité du licenciement & 2. dommages-intérêts

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Soc. 1 juin 2023 n° 21-23.438 Bull. - Soc. 2 février 2017 n° 15-26.892

#droit #travail #droitdutravail #harcèlement #moral #harcèlementmoral #salarié #employeur #licenciement #indemnisation #préjudice #CRFPA #dommagesintérêts #jurisprudence #courdecassation

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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1aX5ZV3h76i7BRpqDYAleDDY6r_W3ZhFxRLukUlHG4xU/edit?usp=sharing


Jun 08, 202306:51
Le salarié à temps partiel qui souhaite passer à temps plein 🤔

Le salarié à temps partiel qui souhaite passer à temps plein 🤔

Solution = le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein est prioritaire et, en cas de litige, c'est à l'employeur de rapporter la preuve soit qu'il avait bien informé le salarié des postes disponibles, soit de leur l'absence de postes disponibles (Soc. 13 avril 2023 n° 21-19.742 Bull.)

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1UpfzDWGwRbZjdtSea9rsAdbCcVf8JMogIQRJzufkrFQ/edit?usp=sharing

#droit #travail #droitdutravail #tempspartiel #tempsplein #employeur #salarié #contrat #contratdetravail #passage #jurisprudence #preuve #sanction #dommagesintérêts

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

Jun 06, 202305:24
Durée du travail : au dela de 10h par jour ou 48h par semaine ➜ un préjudice nécessaire ⚠️

Durée du travail : au dela de 10h par jour ou 48h par semaine ➜ un préjudice nécessaire ⚠️

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation

Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 B - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 B

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

#travail #durée #tempsdetravail #préjudice #faute #employeur #salarié #indemnisation #jurisprudence #cassation #courdecassation

Jun 06, 202307:50
chatgpt4 v. chatgp3 font du droit 🤨 (republication après erreur de manip)

chatgpt4 v. chatgp3 font du droit 🤨 (republication après erreur de manip)

Les progrès réalisés entre la version 4 et la version 3 de chatgpt en droit !

#chatgpt #chatgpt4 #chatgpt3 #droit #CRFPA #ENM #facdedroit #partiels #concours #révisions #université #revision #universite

Jun 02, 202309:28
🤯 comment réviser ses partiels de droitle CRFPA ou l’ENM avec chatgpt4 🤯
Jun 02, 202302:37
L’immunité du salarié dans la dénonciation d’un harcèlement -- Clarification de jurisprudence

L’immunité du salarié dans la dénonciation d’un harcèlement -- Clarification de jurisprudence

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.


19 avril 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-21.053

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Publié au Bulletin - Publié au Rapport

https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953


#harcèlement #immunité #licenciement #salarié #employeur #dénonciation #bonnefoi #mauvaisefoi


https://youtu.be/0_s6Ux-RPqg

Apr 20, 202311:23
La réintégration du salarié après l’annulation de son licenciement pour harcèlement et inaptitude

La réintégration du salarié après l’annulation de son licenciement pour harcèlement et inaptitude

L'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande


19 avril 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-25.221

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin


un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀


#travail #harcèlement #inaptitude #licenciement #nullité #réintégration


Apr 20, 202305:02
😱😱😱 La réforme des retraites conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel 😱😱😱

😱😱😱 La réforme des retraites conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel 😱😱😱

Analyse de la décision du CC sur la réforme des retraites

Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Non conformité partielle

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023849DC.htm

#réformedesretraites #conseilconstitutionnel

Apr 14, 202308:46
Le télétravail imposé à l’employeur en cas de reclassement pour inaptitude

Le télétravail imposé à l’employeur en cas de reclassement pour inaptitude

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et proposer au salarié un avenant à son contrat de travail pour mettre en place ce télétravail


29 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-15.472

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301

https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93


#télétravail #inaptitude #reclassement #droit #travail #cassation #jurisprudence #employeur #salarié #avenant #contrat #contratdetravail #undeuxdroit

Mar 30, 202304:45
La responsabilité pénale pour les destructions et dégradations commises lors de manifestations

La responsabilité pénale pour les destructions et dégradations commises lors de manifestations

Les militants ne peuvent invoquer l'état de nécessité pour justifier leurs dégradations ou destructions car celles-ci ne constituent pas un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique

29 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 22-83.911

Chambre criminelle

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400

https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1778684f04f58145a8

#manifestation #destruction #militant #urgence #climat #ecologie #responsabilité #pénal #dégradation #déterioration #droit #état #nécessité #undeuxdroit

Mar 30, 202303:42
Clause abusive ➜ prêt immobilier ou consommation ➜ la déchéance du terme

Clause abusive ➜ prêt immobilier ou consommation ➜ la déchéance du terme

La clause prévoyant l'exigibilité immédiate du reste du prêt en raison d'une absence de remboursement d'une échéance / mensualité peut être abusive en fonction des critères identifiés par la Cour de cassation dans les deux arrêts commentés.


22 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.476

Première chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C100193

https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa490c73d704f5348204


22 mars 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.044

Première chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C100192

https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa460c73d704f5348202


#clause #abusive #consommation #prêt #emprunt #droit #juge #undeuxdroit

Mar 23, 202309:13
➜ Tout comprendre sur le Référendum d'initiative partagée 🤔 (ex. du RIP retraites)

➜ Tout comprendre sur le Référendum d'initiative partagée 🤔 (ex. du RIP retraites)

Explication des différentes étapes du référendum d'initiative partagée et des écueils que devra franchir le RIP sur les retraites

la page du site du conseil constitutionnel sur le RIP des retraites

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32403

#retraite #rip #reformedesretraites #undeuxdroit #conseilconstitutionnel #retraite #retraites #réformedesretraites #référendum #initiative #partagée #RIPretraite #droit #constitution

Mar 21, 202305:44
chatGPT 4 fait du droit 😱
Mar 15, 202301:58
Droit à la preuve illicite - le raisonnement du juge en trois temps.
Mar 08, 202318:02
L'accident du travail en télétravail (1/3)
Mar 01, 202313:18
le salarié, déclaré inapte, ne peut pas être licencié pour un motif autre que l'inaptitude ⚠️

le salarié, déclaré inapte, ne peut pas être licencié pour un motif autre que l'inaptitude ⚠️

🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀

L'arrêt commenté Cass. soc. 8 février 2023 n° 21-16.258 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d


Revirement de jurisprudence par rapport à 

Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 Bull.

https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 


Ma précédente vidéo : https://youtu.be/4hLYYEgmU4M


8 février 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.258

Chambre sociale - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107


#inaptitude #licenciement #droit #travail #undeuxdroit #contrat #contratdetravail #courdecassation

Feb 09, 202307:08
Qui peut vous représenter devant le CPH en droit du travail ou le TJPS pour la sécurité sociale ?

Qui peut vous représenter devant le CPH en droit du travail ou le TJPS pour la sécurité sociale ?

🤔 et si vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀

#droit #juge #convocation #représentation #mandat #avocat #défenseur #conjoint #concubin #pacs 

Jan 02, 202305:17
L'intelligence artificielle chatGPT en droit 😅
Dec 30, 202211:50
Le délai à respecter pour la rupture d'une période d'essai

Le délai à respecter pour la rupture d'une période d'essai

Le délai de prévenance varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui romp la période d'essai.


Le code du travail


Article L1221-25

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.


Article L1221-26

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.


Quid des délais dans les conventions collectives ?


Soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 RJS n° 471 : pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu au contrat si celui-ci est plus favorable.

➜ applique le principe de faveur ⚠️ 

➜ ce qui est favo au salarié 

si initiative de l’employeur, l’intérêt salarié délai plus long

si initiative du salarié, son intérêt est que délai plus court 


🤔 vous cherchez un avocat ➜ undeuxdroit.fr  😀


#contratdetravail #essai #droit #délai #période #essai #rupture #prévenance #préavis #travail 

Dec 29, 202204:20
Le défenseur syndical
Dec 13, 202212:44
La contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail
Dec 08, 202211:26
Le salarié ne peut pas renoncer à son préavis et à son indemnité de préavis avant le licenciement
Dec 07, 202203:42
Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale ⚠️

Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale ⚠️

➜ faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ⚠️ 

Les arrêts évoqués dans la vidéo : 

➜ Civ.2 15 mai 2014 n° 12-27.035 Bull. Civ.2 9 février 2012 n° 10-28.197 Bull. « la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge »

Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull. lorsque le juge statue en matière de procédure sans représentation obligatoire, la convocation à l’audience que le greffier adresse au demandeur ou à l’appelant, n’a pas à contenir une information sur les conséquences de son absence de comparution

➜ la solution antérieure 

Civ.2 27 juin 2019 n° 18-18.073

Civ.2 11 juillet 2013 n° 12-22.264

Civ.2 24 janvier 2013 n° 11-27.069

Civ.2 17 janvier 2013 n° 11-28.329

Civ.2 11 octobre 2012 n° 11-25.413

Civ.2 21 juin 2012 n° 11-20.092

Civ.2 16 juin 2011 n° 10-21.804

Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d’un acte introductif d’instance ou d’une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

qu’il résulte du troisième que l’accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l’absence de comparution des parties à l’audience ;

➜ L’égalité des armes  implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH 16 juillet 1968, Struppat n° 2804/66 – CEDH 23 juin 1993 Ruiz Matéos n° 12952/87 – CEDH 27 octobre 1993, Dombo Beheer n° 14448/88 – CEDH 22 septembre 1994 Hentrich n° 13616/88 – CEDH 23 octobre 1996, Ankerl n° 17748/91).

Dec 05, 202213:22