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By undeuxdroit
undeuxdroitMar 30, 2023
Faut-il souscrire une assurance de protection juridique ?
Si vous pensez que la situation à laquelle vous êtes confrontée pourrait devenir contentieuse, il faut l'envisager. Et, en accident du travail, maladie pro et faute inexcusable, si vous cherchez un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
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Modèle de lettre pour le paiement des congés payés suite aux arrêts de la Cour de cassation 😀😀😀
lien vers le modèle de lettre sur mon site internet : https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s
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La rétroactivité de la jurisprudence sur les congés payés pour l’employeur 😱et pour le salarié 😂
Sur les arrêts de la Cour de cassation concernant les congés payés, voir mes deux précédentes vidéos/podcasts.
Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing
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La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ?
Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation suggère la suppression de la prescription de 2 ans en droit des assurances pour revenir à la prescription de 5 ans, on devrait faire de même en droit de la sécurité sociale et tentez une QPC en attendant (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀)
Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2022
https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2022.pdf
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1APnylSP2xJdGsRbvZ1eyO9yhTa46W7CyMmhx6VLsQnc/edit?usp=sharing
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🚨 Les congés payés pendant un arrêt maladie, après un accident du travail ou une maladie pro 🚨
1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée.
2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés.
Communiqué de presse de la Cour de cassation
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Arrêt 1 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340
Arrêt 2 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340
Arrêt 3 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.638
Arrêt 4 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-10.529
#licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail
⚠️ Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés en inaptitude ⚠️
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
➜ Pour l'indemnité de licenciement et de préavis
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=
➜ Pour l'indemnité compensatrice de congés payés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=&quest0=2&quest1=1&quest=
#inaptitude #licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #chômage
Diffamation publique & excuse de bonne foi 🤔
➜ La diffamation publique de plus en plus fréquente (avis google, commentaire facebook …) mais elle est écartée en cas de bonne foi.
➜ Comment apprécier la bonne foi ? 🤔
Cour de cassation - Chambre criminelle
5 septembre 2023
Pourvoi n° 22-84.763
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862
Pour apprécier si l'excuse de bonne foi peut être retenue au bénéfice du prévenu poursuivi du chef de diffamation publique,
il appartient aux juges,
● en premier lieu, d'énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme,
➜ si les propos litigieux s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et s'ils reposent sur une base factuelle suffisante,
➜ notions qui recouvrent celles de but légitime d'information et d'enquête sérieuse, puis,
● en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies,
➜ si l'auteur des propos
a conservé prudence et mesure dans l'expression
et était dénué d'animosité personnelle,
➜ ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement
#diffamation #injure #bonne #foi #bonnefoi #droit #liberté #libertéfondamentale #libertédexpression #CEDH #article10
L’employeur peut-il vous imposer de venir travailler un samedi ?
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.
Le principe
Soc. 17 octobre 2000 n° 98-42.264 B n° 328
Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif.
Soc. 27 juin 2001 n° 99-42.462 B n° 234
A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.
L’exception
➜ l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur
➜ sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos
Soc. 10 décembre 2014 n° 13-13.644
Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802
Soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.364
Soc. 3 novembre 2011 n° 10-14.702 B
exemple :
Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802
A l'issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée mère de trois enfants avait toujours bénéficié de son mercredi depuis son engagement en 2004 et que son refus de venir travailler le mercredi tenait au fait que personne ne pouvait la remplacer auprès d'eux ce jour-là, a relevé que s'il pouvait être compris que l'employeur avait besoin de personnel dans son salon le mercredi il ne donnait aucune explication sur le fait que ce soit la salariée qui vienne travailler ce jour-là, qu'il n'avait aucunement anticipé le retour de celle-ci bien que pendant son congé parental il ait engagé une autre coiffeuse sur son poste, et qu'il n'avait fait aucun effort de concertation avec l'ensemble des salariées pour tenter de trouver une solution aux difficultés d'organisation de Mme X... ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu décider que la modification des jours de travail de la salariée par l'employeur avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et que le refus de la salariée n'était pas fautif ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
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Temps de travail ➜ l'annulation d’une convention de forfait en jour 😉
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Quelles sont les conséquences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulé) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation.
Arrêt commenté Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull.
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Qui indemnise les victimes des émeutes ? ➜ C'est l'Etat ➜ donc c'est vos impôts ⚠️
L'Etat indemnise les victimes d'emeutes et le budget de l'Etat c'est les impôts, donc c'est les contribuables qui au final indemnise les victimes d'émeutes ...
#emeutes #indemnisation #victime #etat #macron #loi #législation #responsabilité #procès #condamnation #dommages #dommagesintérêts #actualité #nahel #macron #infraction #sanction #tarif #tarifminimum #droit
Il suffit d’un 👍 pour qu’un contrat soit conclu ⚠️
Le contrat résulte d'un échange des consentements, lequel peut résulter d'un comportement non équivoque de son auteur : un 👍 suffit 😱
#droit #contrat #responsabilité #exécution #emoji #thumbsup #juge #procès #condamnation #dommages #dommagesintérêts #actualité #jurisprudence
Code civil
Article 1101
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Article 1109
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Article 1113
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
🚀🚀🚀 E. Macron : “Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles (...) une sorte de tarif minimum dès la première connerie” 🚀🚀🚀
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Article 8
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Article 9
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
● Conseil constitutionnel
Décision n° 2021-892 QPC 26 mars 2021
Décision n° 2020-867 QPC 27 novembre 2020
Décision n° 2018-773 QPC 20 décembre 2018
Décision n° 2018-710 QPC 1 juin 2018
Décision n° 2016-542 QPC 18 mai 2016
Décision n° 2015-489 QPC 14 octobre 2015
Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999
Il résulte des articles 8 et 9 le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait
➜ en droit pénal, la responsabilité est personnelle
➜ elle n’est pas, elle n’est jamais collective
● Conseil d’Etat
CE 29 octobre 2007, avis n° 307736
Le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires.
● Cour de cassation
Crim. 6 mars 1997 n° 96-80.279 B n° 92
Doit être cassé l'arrêt qui a condamné les prévenus pour diverses infractions fiscales sans caractériser la participation de chaque prévenu à chacune des infractions dont il a été reconnu coupable.
➜ Code pénal
Article 121-1
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
#emeutes #nahel #macron #responsabilité #innocence #présomption #DDHC #infraction #sanction #tarif #tarifminimum
La légalité & l’illégalité des deux cagnottes relatives au décès de Nahel #cagnotte #nahel #police
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1IrVg9cQG7qtiDAD4AIoafa9k5dib1kBy_ZKwel7JfIE/edit?usp=sharing
⚠️ La Cour de cassation réécrit le code de la sécurité sociale au détriment de l’assuré social ⚠️
➜ Code de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception”.
➜ Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. “une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire”.
Un avocat général de la Cour de cassation avait écrit, sous un arrêt d’Assemblée plénière, “que le droit s’éloigne trop de la réalité et il perd l’une des conditions essentielles de sa légitimité : celle d’être perçu par les justiciables comme acceptable” (M. Joinet Cass. ass. plen. 2 février 1990 Bull. A.P. n° 2 pourvoi n° 89-10682 in Dr. soc. 1990, 449).
A ce stade là, la réalité n’importe plus, le droit non plus.
🔴 L’ironie de cet arrêt est qu’il intervient après Covid, le passe sanitaire, le passe vaccinal, après les vaccinations, les rappels de vaccinations, les rappels de rappels de vaccinations 🔴
Envoyer à un justiciable, une lettre simple puis un recommandé, c’est too much ⚠️
Comprenne qui pourra …
Pour ceux qui veulent lire cette perle de jurisprudence dans le texte c’est ici, sous vos yeux esbaudis :
22 juin 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-19.248
Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:C200681
https://www.courdecassation.fr/decision/6493e77f86e6f205db08ec3e
#courdecassation #civ2 #sécuritésociale #jurisprudence #cotisant #procès #procèséquitable #bof #NOLIMIT #procèséquitableàlabellepou
⚠️ le CBB au volant = conduite après usage de stupéfiant ⚠️
Pour la Cour de cassation, l'autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l'infraction de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° 22-85.530 Bull.)
#CBD #infraction #conduite #usage #stupéfiant #amende #code #codedelaroute #THC
L'arrêt de la Cour de cassation :
https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3
Le burnout et la dépression sont des maladies professionnelles
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Article L461-1 du code de la sécurité sociale commenté dans le podcast
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
➜ maladie des tableaux
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
➜ maladie “hors tableau”
➜ lien de causalité essentiel et direct
➜ incapacité permanente prévisible > 25 % fixée par médecin conseil
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
➜ CRRMP
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/16PcVsQIiIoMSGfC-fiy8nz6G64vN4shWyMAVFcfGtXA/edit?usp=sharing
#burnout #depression #maladie #maladieprofessionnelle #sécuritésociale #reconnaissance #procédure #avocat #droit #CRRMP #médecin #travail #droitdutravail #inaptitude #crfpa #harcèlement #moral #harcèlementmoral #salarié #employeur
La première constatation médicale d’une maladie professionnelle
la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et elle est fixée par le médecin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)
#maladie #maladieprofessionnelle #constatation #médecin #déclaration #sécuritésociale #droit #travail
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
--- Plan et time line ---
00:00 abonnement 😉 et 👍
06:45 le certificat médical initial L.461-1
09:03 la première constatation médicale L.461-2
10:00 la solution de la cour de cassation (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)
15:30 une jurisprudence constante
17:29 le danger de la solution que la date soit fixée par le médecin conseil
22:22 l'intérêt pour la victime pour une prise en charge anticipée
Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail - Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull.
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
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Le “double effet Kiss Cool” du harcèlement moral 1. nullité du licenciement & 2. dommages-intérêts
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Soc. 1 juin 2023 n° 21-23.438 Bull. - Soc. 2 février 2017 n° 15-26.892
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Le salarié à temps partiel qui souhaite passer à temps plein 🤔
Solution = le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps plein est prioritaire et, en cas de litige, c'est à l'employeur de rapporter la preuve soit qu'il avait bien informé le salarié des postes disponibles, soit de leur l'absence de postes disponibles (Soc. 13 avril 2023 n° 21-19.742 Bull.)
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1UpfzDWGwRbZjdtSea9rsAdbCcVf8JMogIQRJzufkrFQ/edit?usp=sharing
#droit #travail #droitdutravail #tempspartiel #tempsplein #employeur #salarié #contrat #contratdetravail #passage #jurisprudence #preuve #sanction #dommagesintérêts
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Durée du travail : au dela de 10h par jour ou 48h par semaine ➜ un préjudice nécessaire ⚠️
Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail (10h/j - 48h/semaine) ouvre droit à la réparation
Soc. 11 mai 2023 n° 21-22.912 B - Soc. 26 janvier 2022 n° 20-21.636 B
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
#travail #durée #tempsdetravail #préjudice #faute #employeur #salarié #indemnisation #jurisprudence #cassation #courdecassation
chatgpt4 v. chatgp3 font du droit 🤨 (republication après erreur de manip)
Les progrès réalisés entre la version 4 et la version 3 de chatgpt en droit !
#chatgpt #chatgpt4 #chatgpt3 #droit #CRFPA #ENM #facdedroit #partiels #concours #révisions #université #revision #universite
🤯 comment réviser ses partiels de droitle CRFPA ou l’ENM avec chatgpt4 🤯
#droit #chatgpt #CRFPA #ENM #facdedroit #partiels #révisions #université #revision #universite
mon autre vidéo sur chatgpt 4 : https://youtu.be/th0H9wY2fYw
L’immunité du salarié dans la dénonciation d’un harcèlement -- Clarification de jurisprudence
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.
19 avril 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-21.053
Chambre sociale - Formation plénière de chambre
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
https://www.courdecassation.fr/decision/643f8694ad85da04f53a3953
#harcèlement #immunité #licenciement #salarié #employeur #dénonciation #bonnefoi #mauvaisefoi
https://youtu.be/0_s6Ux-RPqg
La réintégration du salarié après l’annulation de son licenciement pour harcèlement et inaptitude
L'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande
19 avril 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-25.221
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
#travail #harcèlement #inaptitude #licenciement #nullité #réintégration
😱😱😱 La réforme des retraites conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel 😱😱😱
Analyse de la décision du CC sur la réforme des retraites
Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Non conformité partielle
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023849DC.htm
#réformedesretraites #conseilconstitutionnel
Le télétravail imposé à l’employeur en cas de reclassement pour inaptitude
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : si le médecin du travail préconise un poste en télétravail, l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et proposer au salarié un avenant à son contrat de travail pour mettre en place ce télétravail
29 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-15.472
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00301
https://www.courdecassation.fr/decision/6423d6e178684f04f5813f93
#télétravail #inaptitude #reclassement #droit #travail #cassation #jurisprudence #employeur #salarié #avenant #contrat #contratdetravail #undeuxdroit
La responsabilité pénale pour les destructions et dégradations commises lors de manifestations
Les militants ne peuvent invoquer l'état de nécessité pour justifier leurs dégradations ou destructions car celles-ci ne constituent pas un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique
29 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-83.911
Chambre criminelle
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400
https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1778684f04f58145a8
#manifestation #destruction #militant #urgence #climat #ecologie #responsabilité #pénal #dégradation #déterioration #droit #état #nécessité #undeuxdroit
Clause abusive ➜ prêt immobilier ou consommation ➜ la déchéance du terme
La clause prévoyant l'exigibilité immédiate du reste du prêt en raison d'une absence de remboursement d'une échéance / mensualité peut être abusive en fonction des critères identifiés par la Cour de cassation dans les deux arrêts commentés.
22 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-16.476
Première chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:C100193
https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa490c73d704f5348204
22 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-16.044
Première chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:C100192
https://www.courdecassation.fr/decision/641aaa460c73d704f5348202
#clause #abusive #consommation #prêt #emprunt #droit #juge #undeuxdroit
➜ Tout comprendre sur le Référendum d'initiative partagée 🤔 (ex. du RIP retraites)
Explication des différentes étapes du référendum d'initiative partagée et des écueils que devra franchir le RIP sur les retraites
la page du site du conseil constitutionnel sur le RIP des retraites
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32403
#retraite #rip #reformedesretraites #undeuxdroit #conseilconstitutionnel #retraite #retraites #réformedesretraites #référendum #initiative #partagée #RIPretraite #droit #constitution
chatGPT 4 fait du droit 😱
et on va bientôt brancher chatGPT 4 sur ce moteur de recherche de jurisprudence https://www.undeuxdroit.fr/jurisprudence
Droit à la preuve illicite - le raisonnement du juge en trois temps.
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : En présence d'une preuve illicite, le juge doit 1) s'interroger sur la légitimité du recours à ce mode de preuve 2) rechercher si un résultat identique pouvait être atteint de manière licite et 3) apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au regard du but poursuivi.
8 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-17.802
Chambre sociale - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228
https://www.courdecassation.fr/decision/64085bcc66b1bafb02f11fae
#preuve #procès #CEDH #article6 #article8 #vieprivée #procesequitable #equitable
L'accident du travail en télétravail (1/3)
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail
Lien de téléchargement de la présentation : https://docs.google.com/document/d/1Zv0HwZJKHeNOOlv8imf4W0epU554Ivn3RY7ES4_Fs0M/edit?usp=sharing
#accident #travail #télétravail #accidentdutravail #salariés #victime
le salarié, déclaré inapte, ne peut pas être licencié pour un motif autre que l'inaptitude ⚠️
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L'arrêt commenté Cass. soc. 8 février 2023 n° 21-16.258 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d
Revirement de jurisprudence par rapport à
Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 Bull.
https://ia-droit.fr/?q=19-25.613
Ma précédente vidéo : https://youtu.be/4hLYYEgmU4M
8 février 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-16.258
Chambre sociale - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107
#inaptitude #licenciement #droit #travail #undeuxdroit #contrat #contratdetravail #courdecassation
Qui peut vous représenter devant le CPH en droit du travail ou le TJPS pour la sécurité sociale ?
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#droit #juge #convocation #représentation #mandat #avocat #défenseur #conjoint #concubin #pacs
L'intelligence artificielle chatGPT en droit 😅
Comment chatGPT
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➜ comprend un arrêt de la cour de cassation (02:51) 😱
➜ et les progrès réalisés en un mois à partir des mêmes questions (07:46) 🤯
Lien vers la présentation https://docs.google.com/document/d/1FSZIOgX8FNJaC-fdJWRXDdCQ1kAySiSWUMY67J_XlFw/edit?usp=sharing
L'arrêt de la Cour de cassation cité dans la vidéo
Civ. 2 15 décembre 2022 pourvoi n° 19-20.763
https://www.courdecassation.fr/decision/639acac38484a305d494b85c
#chatgpt #intelligenceartificielle #droit #courdecassation
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Le délai à respecter pour la rupture d'une période d'essai
Le délai de prévenance varie selon que c'est l'employeur ou le salarié qui romp la période d'essai.
Le code du travail
Article L1221-25
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Article L1221-26
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Quid des délais dans les conventions collectives ?
Soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 RJS n° 471 : pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu au contrat si celui-ci est plus favorable.
➜ applique le principe de faveur ⚠️
➜ ce qui est favo au salarié
si initiative de l’employeur, l’intérêt salarié délai plus long
si initiative du salarié, son intérêt est que délai plus court
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#contratdetravail #essai #droit #délai #période #essai #rupture #prévenance #préavis #travail
Le défenseur syndical
1. - S'il n'est pas un professionnel du droit, le défenseur syndical est à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif (Civ.2 8-12-22 n° 21-16.186 Bull. +Rapport)
2. - Aucune rupture d'égalité des armes n'existe entre les avocats qui ont accès au RPVA et qui peuvent communiquer les actes de procédure par voie électronique et les défenseurs syndicaux qui n'ont pas accès au RPVA et qui ont l'obligation de remettre au greffe les actes de procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Civ. 2 8-12-22 n° 21-16.487 Bull.)
le lien vers Service-public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835
lien vers la vidéo https://youtu.be/8HJogdqnMx8
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#droit #procedure #appel #défenseur #syndical #représentation #procès #équitable #CEDH #avocat #déclaration #courdecassation
La contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail
➜ 4 conditions pour un avis d’inaptitude
➜ salarié comme employeur peuvent saisir le CPH
➜ délai 15 jours
➜ la décision du CPH se substitue à celle du médecin du travail
➜ en l’absence de contestation, l’avis du MdT s’impose aux parties comme au juge
la vidéo : https://youtu.be/et71lmKncRo
#santé #sécurité #inaptitude #avis #médecin #travail #contestation #CPH #référé
Le salarié ne peut pas renoncer à son préavis et à son indemnité de préavis avant le licenciement
➜ Le salarié a droit au paiement de son indemnité de préavis
- si employeur dispense le salarié de l’effectuer
- si l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur
➜ Pas paiement indemnité de préavis (et dommages-intérêts) si inexécution par le salarié
➜ Comme le salarié ne peut renoncer par avance aux règles du licenciement et que le droit au préavis nait après la rupture du contrat de travail, une renonciation anticipée durant l'exécution du contrat de travail est sans effet juridique
7 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-16.000
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01313
https://www.courdecassation.fr/decision/63903c980f8a5205d45d7c9d
#droit #travail #droitdutravail #licenciement #préavis #indemnité
Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale ⚠️
➜ faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ⚠️
Les arrêts évoqués dans la vidéo :
➜ Civ.2 15 mai 2014 n° 12-27.035 Bull. Civ.2 9 février 2012 n° 10-28.197 Bull. « la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge »
➜ Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull. lorsque le juge statue en matière de procédure sans représentation obligatoire, la convocation à l’audience que le greffier adresse au demandeur ou à l’appelant, n’a pas à contenir une information sur les conséquences de son absence de comparution
➜ la solution antérieure
Civ.2 27 juin 2019 n° 18-18.073
Civ.2 11 juillet 2013 n° 12-22.264
Civ.2 24 janvier 2013 n° 11-27.069
Civ.2 17 janvier 2013 n° 11-28.329
Civ.2 11 octobre 2012 n° 11-25.413
Civ.2 21 juin 2012 n° 11-20.092
Civ.2 16 juin 2011 n° 10-21.804
Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu’il résulte des deux premiers de ces textes que la notification d’un acte introductif d’instance ou d’une convocation devant une juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
qu’il résulte du troisième que l’accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l’absence de comparution des parties à l’audience ;
➜ L’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH 16 juillet 1968, Struppat n° 2804/66 – CEDH 23 juin 1993 Ruiz Matéos n° 12952/87 – CEDH 27 octobre 1993, Dombo Beheer n° 14448/88 – CEDH 22 septembre 1994 Hentrich n° 13616/88 – CEDH 23 octobre 1996, Ankerl n° 17748/91).
Assurance - la clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée
Elle n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation - elle n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.
A propos de la fermeture administrative par arrêté préfectoral des restaurants durant l'épidémie de covid.
4 arrêt de la Cour de cassation dont voici les références
1 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-19.341
Deuxième chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:C201190
https://www.courdecassation.fr/decision/638852d101d0fb05d44b097c
1 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-19.342
Deuxième chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:C201191
https://www.courdecassation.fr/decision/638852d301d0fb05d44b097e
1 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-19.343
Deuxième chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:C201192
https://www.courdecassation.fr/decision/638852d501d0fb05d44b0980
1 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-15.392
Deuxième chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:C201193
https://www.courdecassation.fr/decision/638852d601d0fb05d44b0982
#assurance #clause #exclusion
La responsabilité d'Amazon, Apple, Google pour les avantages sans contrepartie ou disproportionnés qu'ils imposent sur leur marketplace
Engage sa responsabilité et est sanctionné d'une amende civile, le GAFA qui tente d'obtenir d'un vendeur, d'un éditeur de jeu ou d'application un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (Conseil constitutionnel Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022)
vidéo sur youtube : https://youtu.be/ora4N_-Cs8Y
La décision https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221011QPC.htm
Le commentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_ccc.pdf
Le dossier documentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_doc.pdf
#amazon #google #apple #commission #disproportion #préjudice #responsabilité #code #commerce
Le recours de la NUPES devant le Conseil constitutionnel - Loi sur la réforme de l'assurance chomage
Le recours peut être lu dans son intégralité ici
https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2022-11/2022844dc_saisinedep.pdf
Le #recours de la #NUPES devant le #conseilconstitutionnel concernant la #loi de #reforme de l'#assurance #chomage
🔴 Les nouvelles règles de l’assurance chômage 🔴
Cela n'a strictement aucun sens de moduler la durée d'indemnisation en fonction d'un taux de chômage national, sans tenir compte des taux par départements ou par régions ⚠️
Taux de chômage localisés au 2ᵉ trimestre 2022 :
comparaisons départementales
comparaisons régionales
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2012804
#reforme #assurance #chomage #droit #travail #licenciement #emploi #allocations #loi
La vidéo surveillance par drône du domicile par la police ou la gendarmerie
Les forces de l'ordre peuvent utiliser des drônes équipés de caméras pour filmer l'intérieur du domicile d'un prévenu en matière criminelle selon la Cour de cassation dans un arrêt publié du 15 novembre 2022
Cass. crim. 15 novembre 2022 n° 22-80.097 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/63733b2e48c76adcd12681a0
#droit #penal #droitpenal #surveillance #drone #preuve #infraction #CRFPA #liberté
Retours sur le colloque de droit de la sécurité sociale (Strasbourg 8-9 novembre 2022)
Petit aperçu des thématiques passionnantes qui ont été abordées durant le colloque.
Le livre de Mme Marchand est
"Mourir de son travail aujourd'hui: Enquête sur les cancers professionnels"
Éditeur : ATELIER (13 octobre 2022)
Broché : 315 pages
ISBN-10 : 2708253921
ISBN-13 : 978-2708253926
la vidéo : https://youtu.be/4jyJnQ1n5FA
#colloque #droit #sécuritésociale #strasbourg #juge #faute #inexcusable #rente #victime
Le recours amiable en droit de la sécurité sociale
Ceci est un extrait d'une formation à des avocats pour l'éditeur juridique Lexbase.
Plan de la vidéo
00:47 ce que dit le code de la sécurité sociale
- délai de 2 mois pour contester décision de la caisse
01:30 la commission de recours amiable (CRA) n'est pas un juge
- donc on n'applique pas le contradictoire et le procès équitable
03:20 saisir le tribunal après la saisine de la CRA sous peine de forclusion
- décision implicite de la CRA
- décision explicite de la CRA
06:33 l'étendue de la saisine de la juridiction de sécurité sociale après la saisine de la CRA
08:24 la cristallisation du débat constentieux
- et la jurisprudence du Conseil d'état
14:10 le critère de l'objet du litige
20:43 comment rédiger la lettre qui saisit la commission de recours amiable (CRA)
27:19 la solution retenue par la Cour de cassation,
Les arrêts commentés Civ.2 12 mai 2022 n° 20-18.077 et n° 20-18.078 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4a94781dc057dee77bd
https://www.courdecassation.fr/decision/627ca4ab4781dc057dee77bf
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⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#droit #avocat #sécuritésociale #commission #recours #amiable
Refus d'un CDI après 2 CDD / interim = suppression du chômage ⚠️ (Loi "plein emploi" et réforme du chomage)
Le salarié en CDD ou interim qui refuse deux CDI perd ses allocations au chômage. La loi impose même à l'employeur une délation du salarié à Pôle emploi. C'est l'abjection juridique absolue - on n'était jamais tombé aussi bas - mais on n'a sans doute pas encore atteint le fond ...
Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1igMhi8Zlo1fUl8GAsi6b9yzEmIQWsXPiqnwblM97Rnw/edit?usp=sharing
Lien du texte de la commission mixte paritaire
https://www.senat.fr/leg/pjl22-112.html
PROJET DE LOI portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
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Inaptitude, licenciement économique et cessation d'activité
la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail
vidéo https://youtu.be/4hLYYEgmU4M
Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B
https://ia-droit.fr/?q=20-17.501
Confirmation de jurisprudence
Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B
https://ia-droit.fr/?q=19-25.613
Soc. 14 avril 2010 n° 08-45.547
https://ia-droit.fr/?q=08-45.547
Soc. 15 mars 2005 n° 03-43.038 B n° 87
https://ia-droit.fr/?q=03-43.038
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